Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 7
I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 précité ou à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 précité dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.
II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des dispositifs d'autodiagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise :
1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L. 541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent article ;
2° Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce traitement par les personnes mentionnées au même I ;
3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées au II, dans les limites de celles prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Voir ce décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 (NOR : SSAP2114431D) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/SSAP2114431D/jo/texte … dont voici la notice officielle :Conformément à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP).
Lire la suite…[…] par lesquelles la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, puis le ministre de l'économie ont saisi l'Autorité de la concurrence, en application des articles L.4211-2-1 du code de la santé publique et L.462-1 du code de commerce, […] de la santé et des droits des femmes, puis le ministre de l'économie ont respectivement saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et de l'article L. 462-1 du code de commerce d'un projet de décret modifiant l'article R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique et relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. 2. […]
[…] Introduction 1. Par lettre du directeur général des solidarités et de la santé du 20 juillet 2020, régularisée par la lettre du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 30 juillet 2020, enregistrée sous le numéro 20/0075 A, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie, sur le fondement de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique (ci-après « CSP ») et de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement. 2. […]
[…] LA SAISINE 1. […] du développement durable et de l'aménagement du territoire a demandé à l'Autorité de la concurrence (ci-après : « l'Autorité ») d'examiner les dispositions réglementaires destinées à mettre en place une filière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux1 perforants (piquants, coupants et/ou tranchants) produits par les patients en auto-traitement2. 2. Cette saisine intervient en application des dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, […] Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise : les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, […]
Voir ce décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 (NOR : SSAP2114431D) : … dont voici la notice officielle : Conformément à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP).
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