Article D4113-120 du Code de la santé publique

Article D4113-119

Article D4113-121

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 1

Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Les informations du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118, à l'exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 article 5 : Sous réserve des dispositions du second alinéa, les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.

En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, n° 2010-D

Rapport du rapporteur

Avant cette date, ce laboratoire était exploité par la SELARL D dont le gérant et associé principal est M. […] en date du 20 mars 2012, à une interdiction d'exercer la pharmacie pendant 5 mois dont 3 mois avec sursis pour de graves problèmes d'organisation du laboratoire E exploité par cette SELARL (ANNEXE II). […] A le non-respect notamment des articles R.4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-39 et R. 4235-71 du Code de la santé publique. […] A la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de cinq ans. […] Selon lui, ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, 30 juin 2014, n° 2010-D

[…] Décision n°2010-D […] A a débuté son activité en tant que directeur du LBM concerné le 1 er novembre 2008 ; que ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique ; elle affirme ainsi que les manquements constatés sont directement imputables à M. […]

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, 30 juin 2014, n° 2010-D

[…] Décision n°2010-D […] A a débuté son activité en tant que directeur du LBM concerné le 1er novembre 2008 ; que ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique ; elle affirme ainsi que les manquements constatés sont directement imputables à M. […]

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Document parlementaire • 0

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