Entrée en vigueur le 11 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 - art. 1
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115 et au II de l'article D. 4113-115-1.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
[…] D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, […] de suivre l'exercice de ces professionnels et de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé. Il résulte des dispositions des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à l'actualisation des données relatives aux professionnels de santé figurant dans ce répertoire relève de la responsabilité de l'instance ordinale, […] D E C I D E :
[…] En application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009 a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS), aux fins, […] d'identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer, de suivre l'exercice de ces professionnels et de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé. Il résulte des dispositions des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, […] D E C I D E :