Entrée en vigueur le 20 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;
2° Les nom et prénom d'exercice ;
3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
4° Les coordonnées des structures d'exercice.
La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau.
La déclaration d'activité doit mentionner : le nom de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière et l'adresse où elle se situe ; les nom et prénom d'exercice et l'identifiant personnel mentionné au 1° de l'article D. 4221-26 du Code de la santé publique, […] sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l'article R. 5125-33-8 du Code de la santé publique. […] Cette attestation est fournie au directeur général de l'Agence régionale de santé en lieu et place de l'attestation présentement décrite. d) Traçabilité de la vaccination Enregistrement du vaccin. — En application du nouvel article R. 5125-33-9 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] aux modalités de réutilisation d'informations publiques au sens des dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) applicable à la diffusion sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de données issues de l'annuaire des pharmaciens et établissements accessible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :1) Le 3° de l'article L312-1-1 du CRPA doit-il être interprété comme s'opposant à une multiplicité de diffuseurs d'une même base de données ?2) L'ajout de données nouvelles par l'administration demandeuse, […] En vertu des articles L4221-16 et D4221-26 du code de la santé publique, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-1, L. 4222-9, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 5125-21, R. 4222-4-1, D. 4221-21 et D. 4221-23 ; […] A ce titre, il vérifie si les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre prévues par les articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique sont satisfaites, notamment en matière de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle. […] En outre, l'article D. 4221-26 du code de la santé publique dispose que : « Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau ».
Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […] De même, pour être inscrit au tableau de la section E, il doit justifier, en application des dispositions combinées des articles D 4232-1 et D 4221-26 du code, de ses qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée et coordonnées des structures d'exercice. […] La référence, aux articles L 4222-4 et R 4222-4-1 du code, au contrôle par les conseils des « titres et qualités » 11 Enfin, […]
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