Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 4
Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. "
[…] Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Président du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande d'expertise en commettant le Docteur [D] [S] en qualité d'expert. […] Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que la mise en cause de l'ONIAM au titre de l'aléa thérapeutique est acquise sur le fondement de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique. […] Ils ajoutent que la condition de gravité énoncée aux termes des dispositions de l'article D.4412-1 du code de la santé publique est réunie puisque la perforation de l'iléon a entrainé un arrêt de ses activités professionnelles durant une durée consécutive supérieure à 6 mois, […]