Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 13 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Article R6123-133 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 - art. 1
I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale.
II.-A l'exception de la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A, le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge :
1° D'un accès, sur site, à un scanographe à utilisation médicale ;
2° D'un accès, sur site ou par convention, à un IRM permettant la réalisation d'explorations cardiaques et encéphaliques.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R 6123-133 du code de la santé publique ;
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[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1003240
[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique ;
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Elle lui demande si, dans ces conditions, le service de cardiologie interventionnelle de l'hôpital François-Quesnay peut entrer dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'Article R6123-133 du code de la santé publique.L'autorisation d'exercer la cardiologie interventionnelle se fonde, en ce qui concerne les conditions d'implantation, sur un arrêté du 14 avril 2009 fixant notamment un seuil d'activité minimale de 350 actes par an pour l'angioplastie coronarienne. Ce seuil est calculé en prenant en considération la moyenne des actes des trois dernières années. […] S'agissant de la possibilité de faire application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, […]
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