Entrée en vigueur le 6 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-313 du 3 avril 2025 - art. 2
I. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention D, et la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention B, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients, sur le même site et dans le même bâtiment.
II. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention C, et pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention A, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients, sur le même site.
A défaut, il conclut une convention permettant l'accès des patients, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, à un site autorisé à l'activité de chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients et dispose en outre, sur son propre site :
1° Pour la prise en charge des adultes, d'un accès à un service autorisé en chirurgie pour la pratique thérapeutique spécifique " chirurgie thoracique et cardiovasculaire " ou " chirurgie vasculaire et endovasculaire " ;
2° Pour la prise en charge des enfants, d'un accès à un service autorisé en chirurgie pédiatrique, assorti de la présence d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire.
R. 6112-28 du CSP 5 La continuité et l'accès aux services de santé, ML. Moquet-Anger, RDSS 2013.21 6 Cf. article L. 6114-1 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] une telle obligation n'implique pas, par elle-même, que cette participation dans le cadre d'astreintes ne soit pas indemnisée. […] D'autre part, l'administration invoque également l'article R. 6123-132 du CSP, qui subordonne l'octroi de l'autorisation permettant de réaliser la plupart des actes interventionnels en cardiologie à la condition que l'établissement demandeur « s'engage à les pratiquer 24 heures sur 24 tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins ». […] A cette aune, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette même date, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le CPOM et selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement de santé, […] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, […]
[…] - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ; […] D'autre part, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est accordée, […]
[…] D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette même date, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le CPOM et selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement de santé, […] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, […]
R. 6112-28 du CSP 5 La continuité et l'accès aux services de santé, ML. Moquet-Anger, RDSS 2013.21 6 Cf. article L. 6114-1 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] une telle obligation n'implique pas, par elle-même, que cette participation dans le cadre d'astreintes ne soit pas indemnisée. […] D'autre part, l'administration invoque également l'article R. 6123-132 du CSP, qui subordonne l'octroi de l'autorisation permettant de réaliser la plupart des actes interventionnels en cardiologie à la condition que l'établissement demandeur « s'engage à les pratiquer 24 heures sur 24 tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins ». […] A cette aune, […]
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