Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327, Publié au bulletin
CPH Poitiers 9 juin 2000
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CASS
Rejet 5 juin 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Liberté de démission durant la période d'essai

    La cour a estimé que la rupture du contrat à l'initiative du salarié durant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit au dédit-formation prévu contractuellement.

  • Rejeté
    Validité de la clause de dédit-formation

    La cour a jugé que les clauses de dédit-formation sont licites si elles sont proportionnées aux frais de formation engagés et ne privent pas le salarié de la faculté de démissionner.

  • Rejeté
    Montant du dédit-formation

    La cour a confirmé que le montant du dédit a été fixé en tenant compte du coût de la formation du seul salarié, ce qui est conforme aux dispositions contractuelles.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté la décision du conseil de prud'hommes qui lui imposait un dédit-formation après sa démission durant la période d'essai. Dans un premier moyen, il soutient qu'il pouvait démissionner librement sans indemnité. Dans un second moyen, il argue que la clause de dédit-formation est abusive en période d'essai. Dans un troisième moyen, il conteste le montant du dédit fixé sur la base de la formation de deux salariés. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que les clauses de dédit-formation sont licites et que la rupture en période d'essai n'empêche pas l'employeur de réclamer le dédit.

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Résumé de la juridiction

Commentaires18

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327, Bull. 2002 V N° 196 p. 192
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-44327
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 V N° 196 p. 192
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Poitiers, 9 juin 2000
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :
(1°). Chambre sociale, 21/05/2002, Bulletin 2002, V, n° 169, p. 167 (cassation partielle) et les arrêts cités.
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044308
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Sur les parties

Texte intégral

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