Article R4212-2 du Code de la santé publique

Article D4221-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2 de ne pas procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 4211-24.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11

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et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé […] humaine, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 10 février 2026, n° 25/00012

[…] 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; […] Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ;

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2018, n° 17/03224Confirmation

[…] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03951Infirmation

[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e X a v i e r D E M A I S O N , d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

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Document parlementaire • 0

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