Article L1334-8-1 du Code de la santé publique
Article L1334-8Article L1334-9
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

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Décisions • 8

[…] rendu le 01 octobre 2026 […] S'agissant de la dette locative, le bailleur produit le commandement de payer du 2 novembre 2023 pour la somme de 8340,51 Euros décompte arrêté au 8 octobre 2023. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. […] L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]

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[…] Pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre, la SCI A2F soutient, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 1° du code civil, que le logement donné à bail aux demandeurs n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, […] L'article L. 1334-9 du code de la santé publique dispose que " si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, […] Jugement rédigé par [O] [L], auditrice de justice, relu et augmenté par Clarisse LOPEZ, […]

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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 31 octobre 2024, n° 22/02015Infirmation partielle

[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG-EN-COTENTION en date du 01 Juillet 2022 […] née le 16 Février 1970 à [Localité 8] (URUGUAY) […] l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, […] soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, […] L'article L 1334-9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […] les seuils mentionnés aux articles L. 1334-7 et L. 1334-8 du code de la santé publique sont les suivants :

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