Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
[…] supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, […] soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334 - 1 , […] L'article L 1334 -9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334 -6 à L. 1334-8-1 , […] les seuils mentionnés aux articles L. 1334 -7 et L. 1334-8 du code de la santé publique […]
[…] née le 26 Juin 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 8 août 2024 et après quatre renvois a été retenue à l'audience du 20 mars 2025 ; […] L' article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l' article L. 1334-2, […]
[…] des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, […] Selon l'article L1334-9 du code de la santé publique : « Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […] CONSTATONS le départ effectif de Madame [J] du logement situé [Adresse 1] à [Localité 8] le 4 novembre 2024, et en conséquence CONSTATONS que les demandes en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet,