Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
[…] Pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre, la SCI A2F soutient, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 1° du code civil, que le logement donné à bail aux demandeurs n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, […] L'article L. 1334-9 du code de la santé publique dispose que " si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, […] Jugement rédigé par [O] [L], auditrice de justice, relu et augmenté par Clarisse LOPEZ, […]
[…] supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, […] soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334 - 1 , […] L'article L 1334 -9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334 -6 à L. 1334-8-1 , […] les seuils mentionnés aux articles L. 1334 -7 et L. 1334-8 du code de la santé publique […]
[…] née le 26 Juin 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 8 août 2024 et après quatre renvois a été retenue à l'audience du 20 mars 2025 ; […] L' article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l' article L. 1334-2, […]