Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
[…] rendu le 01 octobre 2026 […] S'agissant de la dette locative, le bailleur produit le commandement de payer du 2 novembre 2023 pour la somme de 8340,51 Euros décompte arrêté au 8 octobre 2023. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. […] L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]
[…] Pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre, la SCI A2F soutient, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 1° du code civil, que le logement donné à bail aux demandeurs n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, […] L'article L. 1334-9 du code de la santé publique dispose que " si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, […] Jugement rédigé par [O] [L], auditrice de justice, relu et augmenté par Clarisse LOPEZ, […]
[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG-EN-COTENTION en date du 01 Juillet 2022 […] née le 16 Février 1970 à [Localité 8] (URUGUAY) […] l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, […] soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, […] L'article L 1334-9 du même code ajoute que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […] les seuils mentionnés aux articles L. 1334-7 et L. 1334-8 du code de la santé publique sont les suivants :