Article L4111-3-1 du Code de la santé publique
Article L4111-3Article L4111-4
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 76

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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 16-85.746, InéditRejet

[…] 49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112-1, L. 4112-7, L. 4124-6, L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4131-4, L. société 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 3°) alors qu'à tout le moins, seuls les actes pour lesquels la compétence particulière d'un médecin s'impose, à l'exclusion de l'intervention de toute autre personne

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / (…) 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins (…), […] L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2, L. 4111-3-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. / A défaut de la possession des documents ci-dessus mentionnés, sont prises en considération les formations et l'expérience dont se prévaut l'intéressé. […]

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3. Cour administrative d'appel, 2 juin 2014, n° 13NC0121Annulation

[…] 55-03-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de M. […] L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2, L. 4111-3-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. A défaut de la possession des documents ci-dessus mentionnés, sont prises en considération les formations et l'expérience dont se prévaut l'intéressé. Celles-ci seront appréciées dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent règlement. » ; que l'article 1 er de l'arrêté 13NC01214

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