Article L1521-7 du Code de la santé publique
Article L1521-6
Article L1522-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV précité.

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