Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23
Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 :
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.
Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2. III.- Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. […] que, toutefois, ce principe de tarification ne s'applique pas aux établissements de santé coopérant dans le cadre de conventions, aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire en vertu des articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique, aux établissements publics de santé coopérant dans le […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, […] « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] formation des professions médicales et paramédicales ; 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-9, […] aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire en vertu des articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] à la société LA CLINIQUE DU PARC -la clinique-, laquelle a appelé en intervention forcée, le 20 mars 2014, le J K L M N NORD -GCS- au moyen desquelles ils expliquent, ensuite de la jonction des instances intervenue le 9 avril 2014: […] de Sedan, de la Mutualité Française Ardennes et du groupe ORPEA/Z – ce dernier rachetant à la société CLINIQUE DU PARC appartenant au groupe GÉNÉRALE DE SANTE ses actions, l'immobilier avec transfert des autorisations de l'ARS, J dénommé GCS érigé en établissement privé de santé appliquant l'échelle tarifaire des articles L6133-1 à L6133-9 du code de la santé publique,
[…] couverts par la CMD 23, ne sont pas conventionnés. 9 […] 31 Voir le point 141 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations : « [l]orsque les parties envisagent de joindre à leur dossier de notification des études économiques ad hoc, […] 37 Les groupements de coopération sanitaire sont des personnes morales de droit public ou privé organisant une collaboration étroite entre ses membres, notamment en vue d'exploiter sur un site unique les autorisations détenues par ces derniers (articles L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique). […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision de dissolution du GCS n'a jamais fait l'objet des mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la région prévues par les dispositions des articles L. 6133-9, R. 6133-8 et R. 6133-1 du code de la santé publique ;
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, […] que, toutefois, ce principe de tarification ne s'applique pas aux établissements de santé coopérant dans le cadre de conventions, aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire en vertu des articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique, aux établissements publics de santé coopérant dans le
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