Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29
Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accords mentionnés à l'article L. 4031-3. Cette contribution est affectée au financement des unions régionales des professionnels de santé et de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 et, pour une part fixée par décret, au financement de la seconde section du fonds mentionné au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale.
La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
Les unions régionales des professionnels de santé peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] un titre III intitulé « Représentation des professions de santé libérales '> et comportant les articles L. 4031-1 à L. 4031-4. […] Le premier alinéa de l'article L. 4031-2 dispose que les membres des URPS sont élus par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral < dans le régime conventionnel », […] Le deuxième alinéa prévoit que tous les électeurs sont éligibles. […] L. 4031-2 du CSP prévoit qu'un décret peut fixer un seuil en deçà duquel les représentants des professions de santé dans les URPS sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du CSS. […] En conclusion, […]
Lire la suite…des médecins libéraux le soin de poursuivre leurs missions jusqu'à ce que le transfert aux unions régionales des professionnels de santé soit effectif en conservant jusqu'à cette date le bénéfice de la contribution prévue par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 2 juin 2010 ; qu'en effet, ce décret est illégal […] , […]
Lire la suite…Communication, au format électronique, de l'ensemble de décision, instruction, circulaire, échange écrit pour lesquels l'agence ou l'un de ses représentants ou agents, serait l'auteur ou l'exécutant ou le transmetteur à l'attention des Urssaf : 1) tous documents ayant fondé l'application, depuis 10, par les Urssaf auprès des biologistes médicaux inscrits à l'Ordre des médecins, la contribution instituée par l'article L4031-4 du code de la santé publique d'un taux de 0,5% au lieu de 0,3% ; 2) tous documents ayant fondé, depuis 10 ans, l'affectation et le reversement de cette contribution aux URPS de médecins au lieu des URPS de biologistes médicaux.
[…] « I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, […] — selon l'article L4031-4 du code de la santé publique, « les unions régionales des professionnels de santé (URPS), perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L4031-3. […]
[…] • l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale rappelant le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale et proclamant l'obligation de s'y affilier pour les personnes qui […] Qu'il résulte des dispositions des articles L.4031-1, L.4031-3 et L.4031-4 du code de la santé publique que les unions régionales de professionnels de santé, […] Qu'il résulte de l'article R.4031-43 du code de la santé publique que « Sont assujettis au versement de la contribution institue'e par l'article L.4031-4 les professionnels de sante' en activite' dans le cadre du re'gime conventionnel au 1 er janvier de l'anne'e », […] Stöber et Piosa Pereira, aff. n°C-4/95 et n°C-5/95, […] Piatkowski, aff. n° C-493/04, […]
[…] par le biais d'une contribution versée par chaque professionnel de santé libéral, prévue par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique. […] La seconde est le fléchage vers la deuxième section d'une fraction de la contribution des professionnels de santé versée aux URPS que nous mentionnions précédemment, l'article L. 4031-4 du CSP indiquant ainsi depuis le 1er janvier 2021 que le montant de cette fraction est fixé par décret simple 2 . Enfin, […] le 1er janvier 2021, de l'article L. 221-1-2 du CSS, il est loin d'être raisonnable. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation des décisions de refus attaquées, […]
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