Article L4153-4 du Code de la santé publique

Article L4153-3

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.

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