Article L4342-7 du Code de la santé publique
Article L4342-6Article L4343-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 131

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 410187, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique : « La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, […] conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de l'article L. 4342-7 /. […] Considérant que si le décret attaqué réserve aux seuls orthoptistes exerçant dans les conditions décrites au point 7 ci-dessus, […] la possibilité de réaliser les actes prévus aux articles R. 4342-2 et R. 4342-4 à R. 4342-7 dans le cadre d'un protocole organisationnel signé avec ce ou ces médecins ophtalmologistes, […] n'a ni pour objet ni pour effet de faire participer les orthoptistes à l'organisation des soins de premier recours prévus par les dispositions de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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