Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements figurant sur la liste, ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu par l'article L. 324-1 soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif. La prescription des soins et traitements ainsi désignés peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1.
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale relatives aux médicaments susceptibles de faire l'objet d'un mésusage, d'un usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'Assurance maladie dépend en outre de la mention par le médecin sur l'ordonnance du nom du pharmacien, désigné par le patient, qui sera en charge de la dispensation du traitement. La HAS a par ailleurs diffusé un document permettant au médecin de premier recours de repérer un TDAH et d'orienter le patient et sa famille dans le système de soin.
Lire la suite…Pour prévenir le mésusage, l'arrêté du 8 avril 2008, en application de l'article L.162-4-2 du code de la sécurité sociale, répertorie les substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. […] Lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD ou de méthadone, […] subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L.324-1 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] 13009 MARSEILLE, tendant à ce qu'en application de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, la section statue sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 20 avril 2012 à l'encontre du D r Christian MIZZI, […] à l'encontre du D r Christian MIZZI, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] 24, 25, 33 et 38), soit du fait des chevauchements d'ordonnances (nos 4, […] dans la mesure où, malgré les dispositions de l'article L 162-4-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le vendredi 04 février 2022, prorogé au vendredi 11 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, M. X demande à la cour, au visa des articles L.162-4-2-2°, L.164-4-1, L.133-4 et suivants , R.142-20, R.142-21-1, R.322-10 et suivants et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, 1134, 1382, 1147, 1235, 1244-1 et 1376 du code civil, de :
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en troisième lieu, que, en méconnaissance des dispositions de l'article L 162-4-2 du code de la sécurité sociale, le D r R n'a pas respecté l'obligation de porter sur l'ordonnance le nom du pharmacien chargé de l'exécuter, ce manquement étant relevé pour des prescriptions de Subutex® à dix patients (nos 3, 4, […] Article 2 : Il est infligé au D r R la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale relatives aux médicaments susceptibles de faire l'objet d'un mésusage, d'un usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'Assurance maladie dépend en outre de la mention par le médecin sur l'ordonnance du nom du pharmacien, désigné par le patient, qui sera en charge de la dispensation du traitement. La HAS a par ailleurs diffusé un document permettant au médecin de premier recours de repérer un TDAH et d'orienter le patient et sa famille dans le système de soin.
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