Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7.
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4362-1-1.
[…] Vu les articles L. 4362-1 à L. 4362-12 du Code de la santé publique, Vu les dispositions du Code de la santé publique, Vu l'article L. 470-7 du Code du commerce, […] que des dispositions similaires au visa des articles L4362-10 et D4362-12 du code de la santé publique permettent à l'opticien de renouveler après examen du patient et non opposition du médecin étant à l'origine de la prescription, […] Pour contredire ces faits le ROF prétend que le texte issu d'un règlement aurait une valeur inférieure à celui issu de la loi selon l'article L.4362-10 du code de la santé publique et que le raisonnement de LPT relèverait de la mauvaise foi; […]
Pour aller plus loin : article L. 4362-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4362-3 du Code de la santé publique. […] Toutefois, ce dernier devra respecter la réglementation en matière de délivrance des verres correcteurs et précisée de articles L. 4362-9 à L. 4362-12 du Code de la santé publique. […]
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