Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-546 du 18 mai 2011 - art. 1
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
[…] o 3 857,01 euros au titre des intérêts au taux légal en vigueur ; […] Au surplus, il ressort de l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique que l'indemnité versée au président de la commission médicale d'établissement est liée à l'exercice de ces fonctions et les modalités de son calcul, qui prévoient certes qu'elle est due chaque mois, ne font pas obstacle à une modulation de son montant au prorata de la durée effective des fonctions. […] D. […]
[…] Aux termes de l'article R. 6146-7 du code de la santé publique : « I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. […] Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. / Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable. ". […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]