Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. C A, représenté par M^e Plas, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme globale de 47 356,53 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le centre hospitalier La Valette a pris une décision illégale, d’une part, en proratisant le montant de son indemnité de président de la commission médicale d’établissement pour le mois de décembre 2021 et son indemnité de chef de pôle à compter du 1er novembre 2021 et, d’autre part, en refusant de lui verser la majoration exceptionnelle de 50 % sur la totalité de ses temps de travail additionnels du fait de l’annulation de ses congés annuels du 8 au 12 février 2021 et de ses astreintes des 27 mars et 3 avril 2021 ainsi que la prime d’exercice territorial des personnels médicaux et paramédicaux ;

— son préjudice financier se décompose comme suit :

o 540 euros au titre du règlement de l’indemnité de président de la commission médicale d’établissement du mois de décembre 2021 dans sa totalité,

o 2 159,52 euros au titre du règlement de la majoration exceptionnelle de 50 % des temps de travail additionnels,

o 1 800 euros au titre du règlement de l’indemnité de chef de pôle dans sa totalité,

o 34 000 euros au titre du règlement de l’indemnité de la prime d’exercice territorial,

o 3 857,01 euros au titre des intérêts au taux légal en vigueur ;

— il est dès lors fondé à demander la condamnation du centre hospitalier La Valette à lui verser une somme de 42 356,53 en réparation de son préjudice financier, intérêts au taux légal compris, et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le centre hospitalier La Valette conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions relatives au versement de la majoration exceptionnelle de 50 % des temps additionnels et de la prime d’exercice territorial sont irrecevables ;

— la somme de 1 800 euros a été versée à M. A au titre de l’indemnité de chef de pôle ;

— les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Plas, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, praticien hospitalier, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier La Valette au paiement d’une somme de 42 356,53 euros, intérêts au taux légal compris, au titre du règlement d’indemnités, primes et majorations exceptionnelles non versées par son employeur ainsi que d’une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur l’étendue du litige :

2. Le directeur du centre hospitalier La Valette fait valoir, sans être contesté, qu’une somme de 1 800 euros, correspondant à un rappel de 200 euros par mois de l’indemnité de chef de pôle entre novembre 2021 et juillet 2022, a été versée au requérant. Les conclusions de la requête susvisées sont dans cette mesure devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur la fin de non-recevoir :

3. Dès lors qu’une décision ayant un objet exclusivement pécuniaire est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande ultérieure présentée devant la juridiction administrative qui, fondée sur la seule illégalité de cette décision, tend à l’octroi d’une indemnité correspondant aux montants non versés ou illégalement réclamés est irrecevable.

4. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (.) ». Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ». En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de l’article L. 112-6 du même code qui dispose que « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ». Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents.

7. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point précédent qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande avec indication des voies et délais de recours, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

8. Il résulte de l’instruction que M. A a adressé au directeur du centre hospitalier La Valette une lettre datée du 26 décembre 2022 par laquelle il sollicite notamment le versement d’une indemnité à hauteur de 42 356,53 euros, correspondant à des sommes qu’il estime lui être dues par l’établissement au titre de différentes fonctions et missions qu’il a exercées. Par une lettre du 21 février 2023, le directeur du centre hospitalier La Valette a partiellement rejeté cette demande.

9. En premier lieu, il ressort des écritures du requérant que celui-ci a adressé au centre hospitalier La Valette, au mois de juin 2021, une demande tendant au versement de la majoration exceptionnelle de 50 % des temps de travail additionnels et des gardes, en application d’un arrêté du directeur général de l’agence régional de santé Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2021, pour la période comprise entre le 8 février et le 3 avril 2021. Il s’ensuit que, en l’absence de réponse du centre hospitalier dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite de rejet doit être regardée comme étant née au plus tard le 30 août 2021. Dans ces conditions, et conformément aux principes énoncés au point 7 du présent jugement, le délai de recours contre cette décision implicite était expiré au plus tard le 2 novembre 2021, nonobstant les décisions confirmatives nées postérieurement à cette date et la décision expresse de rejet du 3 février 2022.

10. En second lieu, par une décision du 8 octobre 2020, produite par le requérant, le directeur adjoint du centre hospitalier La Valette l’a informé que la prime d’exercice territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques lui serait versée à compter du 1er janvier 2020. Il est constant que M. A a été informé de cette décision au plus tard le 12 octobre 2020, date à laquelle les services du centre hospitalier La Valette l’ont informé que le rappel de cette prime lui serait versé sur son salaire du mois de novembre 2020. Par suite, le requérant disposait, à compter de cette dernière date, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision du 8 octobre 2020 fixant la période à laquelle il était éligible à la prime d’exercice territorial.

11. Or, la demande indemnitaire que M. A a formulée dans le cadre de la présente instance, qu’il s’agisse du versement de la majoration exceptionnelle de 50 % des temps de travail additionnels ou de la prime d’exercice territoriale, est exclusivement fondée sur l’illégalité fautive qui aurait été commise par le centre hospitalier. Dans ces conditions, et alors que M. A disposait d’une voie de recours visant à demander l’annulation des décisions s’y rapportant, il n’est pas recevable, dès lors que les délais de recours sont expirés, à engager une action indemnitaire ayant la même portée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier La Valette doit, dans cette mesure, être accueillie.

Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires :

12. En premier lieu, le centre hospitalier La Valette fait valoir, sans être contesté, que l’indemnité de président de la commission médicale d’établissement, pour le mois de décembre 2021, lui a été versée, dans sa totalité, à la fin de ce même mois et non en janvier 2022 comme le prétend le requérant. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier aurait, par la décision révélée par le bulletin de salaire du mois de janvier 2022, proratisé le montant de cette indemnité pour le mois de décembre 2021 afin de tenir compte de la date de fin de son mandat. Au surplus, il ressort de l’article D. 6143-37-3 du code de la santé publique que l’indemnité versée au président de la commission médicale d’établissement est liée à l’exercice de ces fonctions et les modalités de son calcul, qui prévoient certes qu’elle est due chaque mois, ne font pas obstacle à une modulation de son montant au prorata de la durée effective des fonctions. Le moyen sera dès lors écarté.

13. En deuxième lieu, les conclusions tendant à ce que les sommes versées au titre de l’indemnité de chef de pôle soient augmentées des intérêts au taux légal ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

14. En troisième lieu, l’illégalité alléguée des décisions du centre hospitalier La Valette n’est pas de nature, à elle seule, à établir le préjudice moral dont se prévaut M. A alors qu’il lui appartient d’en justifier la réalité. Par suite, ce préjudice n’est pas indemnisable.

Sur les frais liés au litige :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement d’une somme de 1 800 euros au titre du règlement de l’indemnité de chef de pôle dans sa totalité.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier La Valette. Copie en sera transmise pour information à M^e Plas.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. B

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