Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour les personnes physiques, et aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code pour les personnes morales.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] L. 4111-2 du Code de la santé publique ; être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ou des pharmaciens. […] Pour aller plus loin : articles L. 6241-1 ; […] Pour aller plus loin : articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
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