Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-25 C. pén.: en pratique, les juridictions l'emploient comme fondement de « caisse à outils » pour ajouter des peines complémentaires lorsqu'une infraction du chapitre (atteintes à l'administration publique par des particuliers) est retenue, en visant le texte de renvoi approprié. […] En résumé, 433-25 ne crée pas une incrimination autonome : il sert d'appui pour compléter la répression de l'infraction principale par des peines adaptées, sous contrôle de motivation.
Lire la suite…[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Le délit de banqueroute par détournement d'actif, prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements, accompli personnellement par l'une des personnes énumérées à l'article 196 de cette loi. […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi du 8 août 1994, 111-3, 131-10, 433-17 et 433-25 du nouveau Code pénal, violation du principe de la rétroactivité in mitius, manque de base légale :
[…] Attendu que cette argumentation, mélangée de fait et de droit, ne peut être soutenue en l'état de la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à constater l'extinction de l'action publique à l'égard de la société Cegelec Centre-Est ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-4 à 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 8, 433-1, 433-22 et 23, 433-25 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
L'article 20 de l'ordonnance réprime l'usage sans droit de la qualité d'expert-comptable, de la dénomination de société d'expertise comptable, ou de tout titre tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci. […] soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 433-17). […] Il avait reconnu clôturer des comptes et établir des bilans annuels (Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-86.951). […] S'y ajoutent l'interdiction de l'activité dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pour cinq ans au plus, la confiscation, et l'affichage ou la diffusion de la décision (C. pén., art. 433-25). […]
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