Entrée en vigueur le 1 août 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, portant sur l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014, […] la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ; 6 Art. L. 6221-1 du CSP et s. […] Sont visés, par exemple, […] L. 6211-22, L. 6211-23, […]
Lire la suite…à l'article L. 757. 3. […] Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - Article L. 6211-3 Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2. […] Nouvelle réf. art. L. 758 L. 6211-3 6. […] Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Titre II Gouvernance des produits de santé - Article 5 (…) IV. − A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A l'antépénultième phrase, deux fois, […] à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6211-3, à la fin de l'article L. 6211-22, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6211-22 du code de la santé publique : « Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Aux termes de l'article D. 6211-2 du même code : " Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-12 du code de la santé publique : « Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6241-1 du code de la santé publique : " Constituent une infraction soumise à sanction administrative : / () / 2° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de réaliser des examens de biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles L. 6211-2, L. 6211-7 à L. 6211-9, L. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22 ; ()« . […]