Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du Code de la santé publique ; ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […] Pour aller plus loin : article L. 6213-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
Lire la suite…L'article L. 6213-2 du code de la santé publique donne la possibilité aux personnes, y compris les scientifiques, qui, à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, exerçaient la biologie médicale ou l'ont exercée deux ans au cours des dix dernières années, de poursuivre leur exercice de biologiste médical. Concernant la biologie spécialisée, si la personne est titulaire d'un diplôme, d'un concours ou d'un agrément relatif, par exemple, aux activités biologiques d'AMP, la reconnaissance de biologie médicale spécialisée est automatique. […] Dans le cas inverse, cette reconnaissance peut être effectuée par le ministère chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 20 décembre 2018 et le 12 juin 2019, […] Aux termes de l'article L. 6211-22 du code de la santé publique : « Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». […]
[…] 1. L'article L. 6211-1 du code de la santé publique dispose que : « Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, […] à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. / Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. […]
[…] l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, […] aux termes de l'article L . 6221-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, […] La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique […]
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, […] et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
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