Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 38 (V)
Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, […] « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 susvisée : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, […]
Lire la suite…[…] Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L 6211-21 du code de la santé publique : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […] que l'article 4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dispose que les prix sont déterminés « sur la base de la nomenclature générale des actes de biologie médicale en vigueur, conformément aux articles L 6211-8 et L6211-21 du code de la santé publique, […]
[…] — Vu le Code de la santé publique, et en particulier ses articles L. 6111-1, L. 6122-1, L. 6211-21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, et R. 4127-24, […] que la défenderesse qui demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause en raison du caractère dérogatoire à l'ordre public de l'article 8 de la Convention de 2015, ne tire pas les conséquences de sa propre argumentation, appliquant un fondement extracontractuel à une relation régie par un contrat ; que dans le cas où l'article L.6211-21 du Code de la santé publique serait applicable, la clause du contrat alors contraire à l'ordre public prive le contrat, dans son ensemble, […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale » ;
À ce titre, il est notamment prévu que l'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon 6 Paragraphe II de l'article L. 6154-2 du CSP. 7 Article L. 6154-4 du CSP. […] En contrepartie du service rendu par l'établissement au praticien autorisé à percevoir une rémunération à l'acte tout en bénéficiant des installations et du personnel de cet établissement, […] prévues à l'article L. 6211-21 du CSP, « n'entraînent pas une atteinte à la liberté d'entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis » 36 . - Dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, […]
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