Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Article abrogé 10-2-2 Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, la présentation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du même code ouvre à son titulaire le droit de bénéficier, […] d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie. […] Article abrogé 10-3 Article abrogé 10-3-1 Article abrogé 10-3-2 Par dérogation à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination de la Guadeloupe, […]
Lire la suite…[…] En effet, l'article L. 5125-21 du code de la santé publique se limite à prévoir qu'une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer, tandis que, selon l'article R. 4235-13 dudit code, […] 10 – Point 34 desdites conclusions. […] 12 – Cette distinction figure expressément à ce jour dans l'article L-6211-2 du code de santé publique, tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-49. […] Le principe est, par ailleurs, expressément prévu à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique, tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-49. […] 36 – Il s'agit des articles L. 6211-1 et L. 6221-9 (point 41 du mémoire en défense de la République française).
[…] L'association Winslow Santé Publique soutient également que l'arrêté litigieux serait entaché d'illégalité en tant qu'il abroge l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19. […] pour les besoins de la crise sanitaire, aux tests de dépistage à la covid 19 au regard du principe fondant les articles L.6211-10 du code de la santé publique et L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, en tant que ces articles subordonnent la prise en charge de tels actes par l'assurance maladie à une prescription médicale. […]
[…] Aux termes de l'article 24 de l'Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire applicable en l'espèce. Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, « tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire. […]
Le code de la santé publique indique dans son article L. 6212-1 qu'« un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». A ce jour, l'article L. 6211-8 du code de la santé publique précise que les examens de biologie médicales sont réalisés « sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ». […] Si l'article L. 6211-10 permet quant à lui la réalisation d'un examen de biologie médicale à la demande du patient, cet examen ne pourra toutefois pas faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. […]
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