Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 30
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables.
Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Ces dispositions s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 lorsqu'elles délivrent les spécialités pharmaceutiques qui font l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121-12 ou qui bénéficient des dispositions de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale. […] Le cas échéant, la suppression de la participation de l'assuré prévue au R. 160-8 du même code reste applicable. […] Article abrogé 10-2-2 Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 2 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, […] 13 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 162 Or, […] Il rappelle ses missions légales définies à l'article L 4231-1 CSP (assurer le respect des devoirs professionnels et l'indépendance de la profession, contribuer à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins) et à l'article R 4235-75 du CSP (veiller à ce que le pharmacien-biologiste ne réduise pas ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité de ses prestations). Il fait également référence au rapport A ainsi qu'à l'article L 162-13-2 du code de la sécurité sociale français.
[…] en retenant comme sanction, le blâme avec publication, n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient la faculté d'édicter une sanction avec publication ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 162-13-2 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions » ; que selon les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 modifié : « Sauf indication précise inscrite dans le libellé de l'analyse correspondante, […]
[…] 2. L'association Winslow Santé Publique a formé le 21 avril 2025 un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté conjoint de la ministre du travail, […] des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins en date du 13 février 2025, […] l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de cet arrêté, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] pour les besoins de la crise sanitaire, aux tests de dépistage à la covid 19 au regard du principe fondant les articles L.6211-10 du code de la santé publique et L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, […]
L'article 42 du PLFSS 2022 a d'ailleurs permis de faire rentrer dans le droit commun le principe de cette expérience. […] En effet, les infections sexuellement transmissibles (IST) font partie des cinq motifs de consultation les plus fréquents chez les adultes en France. […] Cependant, la prise en charge par l'assurance maladie d'un dépistage des IST réalisé sans ordonnance à la demande du patient dans un laboratoire de biologie médicale exige de déroger à la règle fixée par l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale selon laquelle un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. […]
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