Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
[…] des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation' , qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 l'indemnisation des dommages imputables à des contaminations par le virus de l'hépatite C causés par une transfusion de produits sanguins lui a été transférée à compter du 1 er juin 2010 et que les décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars 2008 pris pour l'application de la loi du 17 décembre 2008 codifiés aux articles L 1221 -14 alinéa 4, R 1221-75 et R 312-14-1 du code de la santé publique […]
[…] M. R Q, […] Celui-ci soulève avant toute défense au fond l'incompétence matérielle du juge judiciaire au profit du juge administratif excipant des articles L1221-14 et R 1221-75 du code de la santé publique et 73 et 75 du code de procédure civile . […] En application de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, contenu à l'article L 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM est substitué à l'EFS, à compter du 1 er juin 2010, dans les contentieux en cours relatifs à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le VHC.
[…] LA C.M. R. […] que le contentieux afférent à l'indemnisation des victimes de transfusions sanguines a, avant même la substitution de l'ONIAM à l'EFS prévue par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, été dévolu aux juridictions administratives (article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 er septembre 2005 et article R.1221-75 du Code de la santé publique). Il ajoute que le dispositif légal (articles 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, L.1221-14 et R.1221-69 et suivants du Code de la santé publique) ne prévoit l'intervention de l'ONIAM dans le cadre des procédures en cours en 1 er juin 2010 qu'en substitution de l'EFS ; qu'or en l'espèce, […]