Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
Ces demandes d'indemnisation comportent, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-14. Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. ― Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
Cass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316, P+B ONIAM – offre d'indemnisation – contestation – délais de recours « Considérant que l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique fait peser sur l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, […] si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante" ; que les articles R. 1221-69 et suivants du même code prévoient que la victime adresse sa demande à l'ONIAM, dont le directeur peut diligenter une expertise et qui se prononce dans les six mois ; que, […]
Lire la suite…Cass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316, P+B ONIAM – offre d'indemnisation – contestation – délais de recours « Considérant que l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique fait peser sur l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, […] si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante" ; que les articles R. 1221-69 et suivants du même code prévoient que la victime adresse sa demande à l'ONIAM, dont le directeur peut diligenter une expertise et qui se prononce dans les six mois ; que, […]
Lire la suite…[…] en vigueur depuis le 1 er juin 2010, de son intervention en matière d'indemnisation des dommages imputables à des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang est strictement défini par les articles 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 1221-14 et R. 1221-69 et suivants du code de la santé publique ; […] qu'il lui appartient désormais, en application des dispositions de l'article R. 1221-71 du même code, […] la mesure d'expertise sollicitée par M me X ne présente plus le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; […]
[…] — qu'il justifie que sa contamination par le VHC est en relation directe et exclusive avec les plasmaphérèses subies au centre de transfusion sanguine de Marseille en 1983, tels que le prévoient les articles L. 3122-2 alinéa 2 et 3 et R. 1221-69 du code de la santé publique ; […] par ailleurs, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée a, en son paragraphe I, introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, confiant à l'ONIAM, en lieu et place de l'Etablissement Français du Sang, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, […] que le décret susvisé du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant notamment de contaminations par le virus de l'hépatite C, a introduit dans le code de la santé publique une section relative à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang aux articles R. 1221-69 et suivants de ce code ; […]