Article L1441-3 du Code de la santé publique

Article L1441-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

Le projet de santé est territorial.

Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par :	LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Documents parlementaires • 353

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1441-3 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement AS751, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1441-3 Code de la santé publique

Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…

3. Amendement AS726, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1441-3 Code de la santé publique

Amendement de coordination. Lire la suite…

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