Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1441-3, Art. L1442-1, Art. L1442-3, Art. L1442-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-10-1
II.-Les 1°, 2° et 4° à 11° du I entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
L1442-1 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L1442-3 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1. […] Article L1442-5 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, […]
Lire la suite…Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional. Article L1434-9 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, […]
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Article L5511-1 L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. […] Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code. Article L5511-2 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L5511-2-2 Pour son application à Mayotte, […]
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