Article 1 de la LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Article 1 de la LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023

Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1441-3, Art. L1442-1, Art. L1442-3, Art. L1442-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1434-10-1

II.-Les 1°, 2° et 4° à 11° du I entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Commentaires • 8

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L5511-1 L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. […] Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code. Article L5511-2 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L5511-2-2 Pour son application à Mayotte, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L1442-1 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L1442-3 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1. […] Article L1442-5 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional. Article L1434-9 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 353

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement AS751, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…

3. Amendement AS748, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel visant à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux compétents qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l'ARS. Lire la suite…

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