Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 1
Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :
a) Une conférence territoriale de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10.
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut ne comprendre aucune formation spécialisée.
b) Une commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé qui exerce les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé prévues à l'article L. 1432-1.
[…] — jugé que monsieur Z était en droit de prétendre à indemnisation des éléments de préjudice personnel en lien direct avec les actes médicaux qui lui avaient été prodigués le 28 février 2002, et ce par application de l'article L 1441-2 II du code de la santé publique ; […] 2/ La perte de gains professionnels futurs
[…] Ces trois manquements ne sont pas conformes aux données actuelles et acquises de la science et de l'art médical et constituent des fautes au sens de l'article L 1441-2 du Code de la santé publique. […] DIT que la D E doit être déclarée responsable de l'infection nosocomiale présentée par Monsieur C Z à la suite des interventions des 2 et 3 février 2012 sur le fondement de l'article L 1142-1-1 du Code de la santé publique ;
[…] — M. Z Y a été jugé en droit de prétendre à indemnisation des éléments de préjudice personnel en lien direct avec les actes médicaux du 28 février 2002, par application de l'article L. 1441-2 II du Code de la Santé Publique […] Perte de chance de 50 % : 17ྭ439,24 € (2) […] Condamne l 'ONIAM ,à payer à M. Z Y les sommes suivantes en deniers ou quittances :
Article D162-11 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L . 162-1-17, […] réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique avec le concours […]
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