Article D1432-9 du Code de la santé publique
Article D1432-8
Article D1432-10

Entrée en vigueur le 28 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 5

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :

1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;

3° Examine les projets de schéma régional de santé et de ou des programmes qui en découlent ;

4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2018

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[…] d'administration de contraceptifs aux personnes mineures. - Code de la santé publique : articles D . 5134-5 à D . 5134-10 protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. - Code de l'éducation : article D . 541-10 protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. - Code de la santé publique : article L. 4311-1 renouvellement d'une prescription de médicaments […] D. 1432 -15 du code de la santé publique […]

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