Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.
Par exception, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans certaines hypothèses, prévues respectivement aux articles L. 3212-1, L. 3213-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale : – lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats, sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques prise à la demande d'un tiers (qui peut être la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, […]
Lire la suite…L. 3214-1 du code de la santé publique » 11. […] La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 est appréciée strictement par le juge administratif. […] sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence » 25 . […] Il en a conclu qu'elle ne méconnaissait ni l'article 55 de la Constitution, ni son article 88-1 49 .
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; […] L3214-1 et suivants du code de la santé publique. […] Par déclaration d'appel reçue à la cour d'appel de Douai le 23/01/2023 à 17h15 madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille a sollicité l'infirmation de cette décision ainsi que la prolongation de la mesure de soins sans consentement et le bénéfice de la suspension de l'exécution provisoire qui s'attache à la décision du juge des libertés et de la détention.
[…] Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique , […] En application de l' article L3214-1 du Code précité : […] En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. […] dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article [4] 3214-1. En application de l' article L3214-3 du code précité , […] au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. […]
[…] le Préfet de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article L3214-1 du code de la santé publique de Monsieur [Y] [K] lequel était détenu à la maison d'arrêt de [Localité 6], ce au vu d'un certificat médical du Docteur [J], […] le Préfet de [Localité 4] a compte tenu de la levée d'écrou devant intervenir le 16 avril 2024, ordonné le maintien de la mesure de soins contraints sous la forme de l'hospitalisation complète pour une durée de trois mois, ce désormais dans le cadre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique et le transfert de Monsieur [Y] [K] a l'EPSM de [Localité 4] à [Localité 6].
Elle offre l'occasion de préciser les contours du contrôle exercé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. […] Elles s'articulent avec les articles L. 3214-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique, […]
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