Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 8
Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
2° Au ministère public ;
3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.
[…] de consentir ». 3 Articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique . 4 Articles L. 3213-1 à L. 3213- 11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique . 2 milieu ouvert). […] II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique . 11 Article L. 3213-9 du code de la santé publique . 12 Voir le dernier alinéa de l'article L. 3211 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] né le 11 Août 1979 à [Localité 2] […] Vu le dossier prévu à l'article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; […] P A R C E S M O T I F S
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l'objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, […] L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, […] Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l'Etat.
[…] née le 12 Février 2002 à MEAUX (77), demeurant 11 allée de l'Arcadie – 77100 MEAUX […] Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l'objet des soins et au ministère public, lesquels, […] L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, […] Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l'Etat.
L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] Elle relevait auparavant du juge des libertés et de la détention. 22 En vertu des articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, […] suivant l'analyse de la jurisprudence judiciaire, il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, […]
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