Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-16Article 32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires185

1TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible en 2026 : décret, devis et copropriété
kohenavocats.fr · 17 juillet 2026

L' , modifié par l'article 92 de la loi de finances pour 2026, a intégré les pompes à chaleur air-air parmi les équipements susceptibles de relever du taux réduit. […] Le dossier transmis au syndic doit permettre un vote éclairé. […] Si l'assemblée refuse, l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet, dans certaines conditions, de demander au tribunal judiciaire l'autorisation d'exécuter des travaux d'amélioration. […]

 Lire la suite…

2Climatisation en copropriété après le vote du Sénat : autorisation, refus et recours en 2026
kohenavocats.fr · 17 juillet 2026

Dans ce cas, la majorité de l'article 25 est normalement requise. […] et conformes à la destination de celui-ci » (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.878). […] L' prévoit : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, […] le projet est immédiatement soumis au vote à la majorité de l'article 24. […] La Cour de cassation a précisé la portée de cette décision : « En deuxième lieu, l'autorisation judiciaire de travaux requise sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se substituant à la décision de refus d'autorisation prise par l'assemblée générale des copropriétaires, […]

 Lire la suite…

3Interphone sur téléphone en copropriété : l'usine à gaz, et vos recours
simonnetavocat.fr · 15 juillet 2026

Deux fondements le rattachent alors à la majorité absolue de l'article 25 : son g), qui vise « les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles », et son b), […] Le détail des régimes est exposé dans notre article sur la majorité applicable selon la nature des travaux. […] Les travaux qui touchent votre logement : la protection de l'article 9 Lorsque la suppression du combiné suppose une intervention dans votre appartement, l'article 9 de la loi ajoute une protection. […] Obtenir votre propre équipement : l'autorisation de l'article 30 Si l'assemblée vous refuse un dispositif adapté — par exemple un combiné filaire, alors que le système collectif ne passe plus que par le smartphone —, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 mars 2017, n° 15/21652Confirmation

[…] Vu les articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, […]

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 juillet 2005, n° 03/03878

[…] Attendu que même si le syndicat des copropriétaires est préféré au vendeur- prêteur pour les créances afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'année courante et les deux dernières années échues (en l'espèce 1999 à 2001) en vertu de l'article 2103 1° bis alinéa 2 du Code Civil et qu'il est justifié que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES CARNEAUX a fait opposition dans les délais par acte du 29 octobre 2001, il ne justifie pas avoir déclaré cette créance, ni avoir été admis au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Y à ce titre ; que sa demande de collocation pour la somme de 663, 44 euros de ce chef doit, en conséquence, être rejetée ;

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 janvier 2016, n° 15/13390

[…] En particulier, le tribunal observe que si la nullité de la délibération de l'assemblée générale était mentionnée par la société EDOUARD dans les motifs de son assignation qui visait les dispositions de l'article 42 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que l'article 30 de la même loi, et si ses dernières écritures visent seulement l'article 30 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cet ajustement de la cause ne constitue pas une manoeuvre déloyale à l'égard du syndicat des copropriétaires, comme en atteste les conclusions de celui-ci qui a pu se défendre pleinement et valablement..

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).