Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 8
Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
2° Au ministère public ;
3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.
Commentaires • 11
[…] Le Code de la santé publique aborde par ailleurs le rôle de la personne chargée de la protection d'un majeur incapable et dispose dans son article R3211-11 CSP que « Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique, […] s'il y a lieu, à la personne chargée à l'égard de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques d'une mesure de
Lire la suite…[…] « il résulte les articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète par une requête de l'auteur de la […] décision comportant les mentions et accompagnée des pièces prévues par ces dispositions » ;
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Le Premier Président, statuant en matière de procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (articles R. 3211-11 et suivants du CSP tels qu'issus du décret nº2010-526 du 20 mai 2010). […] Outre le fait que la déclaration d'appel émanant de Monsieur X n'est pas motivée contrairement aux dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, il résulte de la procédure que cet appel est sans objet.
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[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique ; Vu la requête du directeur du centre hospitalier « Le Valmont » de Montéléger en date du 5 octobre 2011, fondée sur l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M me F-Z ; Vu les pièces transmises par le directeur dudit centre hospitalier en application des dispositions de l'article R. 3211-11 du Code de la santé publique ; Vu l'avis conjoint de deux médecins psychiatres dudit centre hospitalier, prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 7 octobre 2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Valence ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 septembre 2015, n° 15/06531
[…] Sur la recevabilité de l'appel La décision frappée d'appel a été rendue le et notifiée à Madame Y Z le 1 er septembre 2015. Aux termes de l'article R3211-11 du code de la santé publique, l'appel devait être régularisé dans le délai de 10 jours qui a commencé à courir le 2 septembre pour s'achever le 11 septembre. Si le courrier par lequel Madame Z exprimait sa volonté de faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est arrivé au greffe de la cour le 14 septembre, il convient de relever que ce courrier est daté du 11 septembre. Le 11 septembre était un vendredi et le courrier n'a été transmis au greffe de la cour par la direction de l'établissement d'accueil que le 14 septembre.
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