Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;
3° L'exposé des faits et son objet.
[…] O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique […] L'article R 3211-33-1 du même code (et non l'article R3211-11-1 I comme indiqué dans le mémoire) précise que': «'I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention, en application du II de l'article L 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge'». […] — le 12/06/2024 11:10 renouvellement de la décision Dr [P] [O], pour 12 heures, soit avant l'expiration du délai de 12 h,
[…] Vu les articles L.3211-12 et R.3211-10 et suivants du code de la santé publique […] Par dernier avis du 6 avril 2023, le docteur [R] [Z] [L] réitére ses observations au sujet de madame [G] [N]; il affirme que cette dernière ne reconnait pas son état pathologique et conteste toujours l'intérêt du traitement en cours, que les soins ne sont donc maintenus que parce qu'ils sont sous contrainte.
[…] Vu l'article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; […] Selon l'article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation. […] Notifions qu'en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr.
[…] « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. / La requête est datée et signée (…) » (article R. 3211-10 du code de la santé publique). […] du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, […]
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