Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Nécessité pour le directeur d'établissement de joindre à sa requête en maintien d'isolement les pièces prévues aux articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique : A peine d'irrecevabilité de sa requête et de mainlevée de la mesure d'isolement, […]
Lire la suite…[…] le fait qu'à la date de l'audience, l'hospitalisation contrainte ne respectait plus les conditions prescrites par le code de la santé publique. […] à laquelle elle avait indiqué vouloir assister. […] L'absence à l'audience de madame X constituant une irrégularité ayant porté atteinte à ses droits, au sens de l'article L. 3216-1, alinéa 2, […] la procédure était régulière. […] Un pourvoi a aussitôt été formé ce qui a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence : « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'urgence sanitaire et notamment ses articles 6, 7 et 8 ; […] En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel est formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et est enregistré avec mention de la date et de l'heure.
[…] du 08 MARS 2024 […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, […] Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 8 mars 2024 à 15 heures.
[…] Le certificat médical initial du 5 octobre 2024 rédigé par le Docteur [P] [R] fait état d'un patient opposant, mutique, avec mise en danger, rupture de traitement et de suivi, éléments de labilité et élation de l'humeur. Le certificat médical établi le 8 octobre 2024 précise que Monsieur [I] [W] est un patient connu pour bipolarité, trouble compliqué par une addiction à l'alcool. […] En application des articles L. 3211-12-2, alinéa 2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 , alinéa 1er, du code de la santé publique, la juridiction ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, […]
[…] le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 6 mai 2026 (n° 22/06885), a expressément visé l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique pour rappeler que « lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter le traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées » (TJ Bordeaux, […] dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-18.095), a censuré une ordonnance de premier président qui s'était dispensé d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques, au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, […]
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