Article R3211-5 du Code de la santé publique
Article R3211-4Article R3211-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 2 mars 2024, n° 24/00106

[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L. 3211-12-4 alinéas 3 et 4 et R. 3211-20 du Code de la santé publique ; […] L'avis du collège prévu aux articles L 3211-9 et R3211-5 du code de la santé publique daté du 12 décembre 2023 a confirmé cette stabilisation et conclu à la mise en place d'un programme de soins. […]

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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 341555, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code de […] Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, introduit dans ce code un article R. 3211-5 précisant certains éléments de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention ; que le sixième alinéa de cet article dispose : L'avis d'audience indique que les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3 peuvent être consultées au greffe du tribunal sans qu'il soit possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

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[…] O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties, […] Par arrêté du 14 mars 2014 le Préfet des [Localité 5] a décidé de l'admission de Monsieur [T] [G] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant une atteinte […] Le collège du [Etablissement 4] a rendu un avis sur le fondement des articles L3211-9 et R3211-5 du Code de la Santé Publique le 14 septembre 2026.

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Document parlementaire • 0

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