Comparution immédiate

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-80.621, Publié au bulletin
Rejet

Le procureur de la République doit requérir l'ouverture d'une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la complexité de l'affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu'elle nécessite

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2019, 18-86.405, Publié au bulletin
Rejet

Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

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Cour d'appel de Douai, du 19 mars 2003, 2002/1534
Infirmation

Une simple erreur matérielle de datation du procès-verbal d'extraction du prévenu pour sa mise en garde à vue ne constitue pas une irrégularité de nature à rendre nulle la procédure de comparution immédiate, dès lors que l'examen des pièces de la procédure n'a rélévé aucune irrégularité rendant illégale la détention

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-81.095, Publié au bulletin
Cassation

L'article 395, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine dont le maximum est au moins égal à 2 ans d'emprisonnement.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.259, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le procureur de la République décide de déférer un prévenu selon la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne peut se déclarer non saisi des faits reprochés, au motif que l'intéressé a été jugé après minuit, alors que la juridiction est, […]

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  • Comparution "le jour même"·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-84.352, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, en cas de délit flagrant, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 1 an sans excéder 7 ans.

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  • Crimes et delits flagrants·
  • Domaine d'application·
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  • Emprisonnement·
  • Dépositaire·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-81.015, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 397 du code de procédure pénale qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d'audience.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du procureur de la République,aux fins de détention provisoire de l'intéressé.

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  • Liberté·
  • Détention provisoire·
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  • Jugement

Cour d'appel de Versailles, du 12 mai 1998, 1998-1205P
Infirmation

Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
Rejet

Il se déduit des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit commun connaissent en vertu des articles 697 et suivants du Code susvisé. En outre, lesdites juridictions peuvent, en ce cas, ordonner par décision spécialement motivée, conformément à l'article 397-4, le placement ou le maintien en détention lorsque le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis.

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Commentaires


Comparution immédiate (CI)
www.cabinetaci.com · 8 juin 2017

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Avocat Comparution Immédiate
www.psnavocat.com

La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. […] La procédure de comparution immédiate s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins deux années d'emprisonnement (six mois pour un contraventions ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate. C'est le procureur de la République qui décide du recours à la comparution immédiate. […] La personne poursuivie peut être assistée par un avocat qui a la possibilité de consulter immédiatement le dossier.

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La comparution immédiate
www.avocat-benamou.fr · 26 décembre 2022

Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ? Les cas de comparutions immédiates Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Le mis en cause prend alors la qualité de prévenu. Il est censé être jugé de suite devant le tribunal correctionnel. […] Le cas de flagrance ou pris sur le fait est suffisant pour que le procureur puisse choisir une procédure de comparution immédiate. Il le fera si les faits de la cause lui semblent établis.

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La comparution immédiate
www.shalabiavocat.com · 20 mai 2023

La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d'une personne soupçonnée de certaines infractions. Le jugement en comparution immédiate intervient tout de suite après la garde à vue, si le procureur de la République estime que les indices sont suffisants et que l'enquête ne nécessite pas d'être approfondie. […]

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Comparution immédiate
www.sibi-avocat-penal.fr · 25 janvier 2023

Lors d'une comparution immédiate le 1er réflexe est de : choisir son avocat en urgence car la comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

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Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine
www.cabinetaci.com · 8 juin 2017

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Comparution immédiate : tout comprendre en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 3 juin 2021

Quelle est la procédure de comparution immédiate ? Après sa garde à vue, l'auteur présumé est auditionné par le Procureur de la République et doit être retenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal. Le procureur l'informe des faits qui lui sont reprochés. […] La comparution immédiate doit avoir lieu le jour même. […] immédiate. […] Bon à savoir : le mandat de dépôt en comparution immédiate est la décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée. Ce type de mandat est très fréquent en matière de comparution immédiate. En comparution immédiate, le délai pour préparer sa défense est généralement court.

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La CI – Comparution Immédiate
www.Brochard-Avocat.com · 29 mars 2023

Le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la CI – Comparution Immédiate –, soit par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction (CPP, art. 388).

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Comparution immédiate en droit pénal routier
www.benezra.fr · 6 avril 2021

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate? Définition de la comparution immédiate ? La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de “flagrant délit”. La comparution immédiate est une procédure rapide, simple, et qui permet de juger les prévenus directement après la garde à vue.

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Comparution immédiate tribunal correctionnel
www.chapelleavocat.com · 11 juin 2017

Vous venez d'être contacté car un de vos proches passe en comparution immédiate, voici quelques brefs points de repères et les premiers réflexes à adopter afin de permettre une défense efficace. […] […]

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Lois et règlements


Article 395 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 septembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

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Article 393 du Code de procédure pénale
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.

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Article 397-2 du Code de procédure pénale
Version du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

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Article 397-3 du Code de procédure pénale
Version du 1 juillet 2007 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

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Article 397 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

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Article 397-1 du Code de procédure pénale
Version du 10 mars 2004 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines. Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois. Dans les cas prévus par le présent …

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Article 396 du Code de procédure pénale
Version du 31 décembre 2021 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit

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Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément

 Lire la suite…

Article 397-6 du Code de procédure pénale
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la …

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 11
L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai différée créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…
chapitres transversaux de la SNBC, qui rappellent la nécessité de traiter les déterminants indirects des émissions ; d'autre part, une part significative de l'impact des mesures de cette loi sera liée à l'effet catalyseur et accélérateur de mesures et dispositifs préexistants ou adoptés dans d'autres vecteurs, qui seront rendus plus immédiatement opérationnels ou renforcés par ce projet de loi. […] Lire la suite…
1.1 Instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. […] Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 11
L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
[…] Le juge des libertés et de la détention peut alors : - soit placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, cette comparution devant être réalisée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. […] Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire, le présent amendement propose que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du juge des libertés et de la détention qui estime que la [...] détention provisoire n'est pas nécessaire. […] Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 60
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui augmentent de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. En effet, rien ne justifie d'allonger ce délai qui vise seulement, au sein d'un même tribunal, à placer le prévenu en détention en l'attente de la prochaine audience de comparution immédiate, notamment lorsque la présentation intervient la veille d'un week-end ou lorsque la petite taille du tribunal Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d'une procédure de comparution différée. Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique), […] Lire la suite…
[…] La collectivité dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour s'acquitter de l'astreinte auprès du créancier, qu'elle informe immédiatement de la date de l'ordonnancement de la dépense (art. 6 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées [...] spéciales d'enquête et l'application des règles de poursuites de droit commun, 50 exclues auparavant en matière de presse, telle la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate. […] Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 46
Cet amendement tend à conforter l'objectif de l'article 20, permettre la comparution immédiate pour le délits les plus graves relevant de la loi de 1881 lorsque l'auteur agit en tant que simple individus et non en tant que journaliste. La formulation retenue par le gouvernement pouvait, selon les magistrats entendus en audition, porter à confusion et être en pratique inapplicable. Il s'agit donc de clarifier le régime de responsabilité visé. Lire la suite…
comparution immédiate, de comparution à délai différé et de convocation par procès-verbal 90 E. […] Lire la suite…
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