Comparution immédiate
Décisions
[…] M. Z… et M. A… ont été renvoyés, le 31 mars 2011, devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la juridiction de jugement a, […] alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoyé le dossier au procureur de la République et a maintenu en détention les prévenus jusqu'à leur comparution devant le juge d'instruction ; que le même jour, […] que les juges ajoutent qu'en faisant déférer, immédiatement après la première audience, les mis en cause pour leur délivrer une convocation pour une nouvelle audience devant le même tribunal correctionnel, sans procéder à la moindre investigation, […]
Une simple erreur matérielle de datation du procès-verbal d'extraction du prévenu pour sa mise en garde à vue ne constitue pas une irrégularité de nature à rendre nulle la procédure de comparution immédiate, dès lors que l'examen des pièces de la procédure n'a rélévé aucune irrégularité rendant illégale la détention
Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code
L'article 395, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine dont le maximum est au moins égal à 2 ans d'emprisonnement. […] Que tout en constatant que X… aurait accepté de se rendre à l'hôtel de police, les juges considèrent que son placement immédiat en garde à vue ne se situait pas « dans un contexte de flagrance » ;
[…] 8. Selon cet article, lorsque les conditions d'une comparution immédiate sont remplies, le procureur de la République peut traduire, sur le champ devant le tribunal, le prévenu qui est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.
Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du procureur de la République,aux fins de détention provisoire de l'intéressé.
[…] Attendu que, pour annuler le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que le recours à la comparution immédiate n'est possible que lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi n'excède pas 5 ans et, qu'en l'espèce, le délit de l'article 433-4 du Code pénal, pour lequel Narciso X… a comparu devant le tribunal, lui faisait encourir la peine de 7 ans d'emprisonnement ;
Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte
[…] Attendu que, pour annuler le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas mentionné dans les notes d'audience du tribunal, et ceci contrairement au jugement, que le prévenu ait été averti de la nécessité de recueillir son accord pour être jugé immédiatement alors qu'il faisait l'objet d'une procédure de comparution immédiate, ni qu'il ait donné expressément son accord ; que les juges ajoutent que ce défaut d'information fait nécessairement grief au prévenu ;
Aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal saisi en comparution immédiate décide le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines. Toutefois, la méconnaissance du délai prévu par ce texte ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité la procédure, aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : " Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Il ressort des dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou au moins égale à six mois en cas de délit flagrant, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Lire la suite…Joindre le cabinet Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ? Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ? La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits : Délits punis d'une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire Délits punis d'une peine d'au moins 6 mois de prison en .enquête de flagrance Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l'ordre public, […] Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. […] Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile ne peut pas être jugée à l'audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils. […]
Lire la suite…La comparution immédiate est une procédure pénale d'urgence qui permet de juger une personne immédiatement après sa garde à vue, lorsque les faits sont considérés comme simples et établis. […] D'autres options existent, comme la comparution à délai différé ou la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Lire la suite…La comparution immédiate consiste à juger une personne tout de suite après sa garde à vue. […] Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ? […] Les cas de comparutions immédiates Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. […] Lorsque le prévenu accepte sa comparution devant le juge. il peut également demander à un avocat d'intervenir. […]
Lire la suite…La comparution immédiate est une procédure permettant, à l'issue de la garde à vue, de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel. […] En cas de flagrance, si les éléments justifient une comparution immédiate et qu'il s'agit d'un délit puni d'au moins six mois d'emprisonnement, le procureur de la République peut recourir à la comparution immédiate. […] La mise en œuvre de la procédure de comparution immédiate Le prévenu accepte d'être jugé le jour même La comparution a lieu le jour même. […] Le prévenu peut désigner l'avocat de son choix ou demander qu'un avocat lui soit commis d'office. ⚖️ L'avocat du prévenu peut consulter immédiatement le dossier. […]
Lire la suite…La comparution immédiate suscite des controverses, depuis de nombreuses années, en raison de son caractère expéditif, […] Elle permet au Procureur de la république de traduire immédiatement une personne ayant commis un délit et dont l'affaire semble en état d'être jugée. […] procédure de comparution immédiate. […] Maître Clémence GUIHARD vous assister partout en France pour votre comparution immédiate. […] En effet, une des premières conditions pour qu'une personne puisse faire l'objet d'une comparution est la majorité. […] Que se passe-t-il en cas de défèrement pour une comparution immédiate un week-end ou jour férié ? En général, la comparution immédiate doit avoir lieu le jour même. […]
Lire la suite…La comparution immédiate consiste à juger une personne tout de suite après sa garde à vue. […] Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ? […] Les cas de comparutions immédiates Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. […] Lorsque le prévenu accepte sa comparution devant le juge. il peut également demander à un avocat d'intervenir. […]
Lire la suite…La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d'une personne soupçonnée de certaines infractions. […] Pour cette audition le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat, qui peut immédiatement consulter le dossier. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 397-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le prévenu ou son …
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 397-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 397 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande …
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
Article 394 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit
- DAUMONT
- GARAGE EXPRESS
- Article L332-14 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2016, n° 14/05227
- Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2008, n° 08/01240
- Article L1132-2 du Code du travail
- URSSAF DE LA SARTHE (LE MANS, 786338889)
- CENTRE EUROPEEN D ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE (SAINT-DENIS, 352095343)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 23 janvier 2024, n° 23/01169
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Caen, 3 février 2025, n° 2403113
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2025, n° 22/16886
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 12 mars 2025, n° 21/02262
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 avril 2024, n° 23/00259
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- ICI&LA (LYON, 804642734)
- CJUE, n° C-265/24, Ordonnance de la Cour, BN contre Stadtgemeinde Rattenberg, 23 septembre 2024
- VM (PARIS 13, 413358086)
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […] Parallèlement, une convention type a été élaborée afin de poser le cadre des relations entre les associations d'aide aux victimes, les barreaux et les chefs de juridiction. […] L'ensemble de ces mesures permet aux victimes de disposer d'une assistance adaptée à leur situation et propre à éviter qu'il ne soit pas statué immédiatement sur leurs droits sans qu'elles ne soient défendues. […]
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