Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1
Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ;
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;
4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ;
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;
7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.
[…] l'article R. 4031-2 du CSP ; […] — l'article L. 1434-7 du code de la santé publique n'est pas requis pour l'élaboration d'un SROS-PRS (projet régional de santé) et l'article R. 6121-2 du même code n'est plus en vigueur, ayant été abrogé en 2011 ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. La fédération syndicale l'Union collégiale fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, […] les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4, […] et que les textes légaux régissant le fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé ne prévoient nullement une mission consistant à financer des actions en justice de ses membres, la cour d'appel a violé les articles L. 4031-3, R. 4031-2 et R. 4031-40 du code de la santé publique, ensemble l'article 1103 du code civil. »
[…] — les dispositions des articles L 4031-2 et R 4031-2 du code de la santé publique ne prévoient d'ailleurs d'aucune façon une mission consistant à financer les actions en justice des membres de l'UPRS, […] Vu les articles L 4030-1 et suivants et R 4031 -1 et suivants du code la santé publique, […] — condamner la fédération syndicale l'Union Collégiales composée de M. [X] [N] ( né le [Date naissance 2 ] 1956 à [Localité 6]) et de M. [ R ] [E] […]
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] un titre III intitulé « Représentation des professions de santé libérales '> et comportant les articles L. 4031-1 à L. 4031-4. […] Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. « Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. >> Ces missions sont précisées par l'article R. 4031-2 du CSP: < Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. […] Ainsi, […]
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