Article D1441-1 du Code de la santé publique

Article D1441-2

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

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