Entrée en vigueur le 5 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-904 du 2 août 2010 - art. 1
Un programme doit être mis en œuvre par au moins deux professionnels de santé de professions différentes, régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie.
Lorsque le programme n'est pas coordonné par un médecin, l'un de ces deux professionnels de santé est un médecin.
[…] Le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161 -2 ; […] / 3 ° La coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R. 1161-3 . / II. – Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au I ou pour des motifs de santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, […] qu'aux termes de l'article R […]
[…] 219 Le décret attaqué en l'espèce était le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, 12 juin 1998, n°181718. 221 Cour de cassation, 4 juin 2014, […] La définition et la mise en œuvre de l'éducation thérapeutique sont détaillées aux articles L. 1161-1 et suivants du CSP. 470. […] ainsi que celui applicable aux programmes d'apprentissage ont également été fixés par voie réglementaire (articles R. 1161-3 à R. 1161-25 du CSP)278.
[…] 3 Dont 1 0[…] contributions exploitables. […] […]. […]article R. 5125-9 du CSP, BSvenu l'article R. 5125-8, a été modifié et dispose désormais que « BSs lieux BS stockage peuvent toutefois se trouver à proximité BS l'officine, dans les limites BS son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent coBS ». […] […]03. […]