Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4
Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
Pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leurs autorisations et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées.
Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et R. 4341-1 et suivants du Code de la santé publique, article 433-17 du Code pénal. […] Pour aller plus loin : articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4341-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et L. 4344-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4343-1 et D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
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Pour aller plus loin : article D. 4364-7 du Code de la santé publique et article 7 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
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