Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et aux orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 ” ;
2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et L. 4364-3 ” ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2, L. 4362-1 et D. 4364-18 ”.
Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 636-1 à D. 636-17 du Code de l'éducation ; articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4363-1 à L. 4363-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Coût Gratuit Pour aller plus loin : articles L. 4361-2-2, D. 4365-1 et D. 4333-1 du Code de la santé publique. […]
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