Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 enregistré conformément au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] dispositions de l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L248-1 (Ab) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 4361-2, L. 4361-3 et L. 4361-4 CSP que toute personne possédant un diplôme permettant l'exercice de la médecine en France peut exercer l'activité d'audioprothésiste, […] Le conseil national soutient que la décision attaquée repose sur une interprétation erronée de l'article L. 4631-3 du code de la santé publique qui ne subordonne pas la possibilité pour le titulaire du diplôme de docteur en médecine d'exercer la profession d'audioprothésiste à une inscription au tableau de l'ordre ; […] Article 2 : La demande de relèvement d'incapacité présentée par le D r G est rejetée.
[…] 55-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4361-2 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4361-3 du même code: « Les diplômes, […] et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ; 2°Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que M me Z qui a entretenu l'ambiguïté sur ses diplômes ne disposait ni d'un diplôme d'Etat ni d'une équivalence lui permettant l'exercice de la profession d'audioprothésiste au sein de la Mutualité de la Réunion au regard des dispositions des articles L.4361 -1 à L.4361 - 4 du code de la santé publique . […] Selon dispositions de L .1221-20 du code du travail : […] ne discute pas qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme d'Etat lui permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste sur le territoire français en conformité avec les dispositions de l'article L.4361-2 du code de la santé publique […]
Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 636-1 à D. 636-17 du Code de l'éducation ; articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-5 du Code de la santé publique. […]
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