En effet, aux termes du décret du 19 octobre 2010 dit télémédecine, codifié aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11 du Code de la santé publique, les activités de télémédecine doivent faire l'objet : « soit d'un programme national défini par arrêté » ; « soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins (…) » ; « soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'Agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11; […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; […] Les données collectées et traitées dans le cadre de ce dispositif, les données du télédossier ainsi que les données de connexion, sont conservés pendant trois ans en ligne. Cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé. Passé ce délai, les données seront archivées sur support externe. La durée de conservation et d'archivage n'excédera pas vingt ans conformément à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; […] La société H4D a conclu avec l'Agence régionale de santé d'Île-de-France le 11 octobre 2015 un contrat de télémédecine, sur le fondement des articles L. 6316-1 CSP et R. 6316-1 à R 6316-11 du CSP.
En effet, aux termes du décret du 19 octobre 2010 dit télémédecine, codifié aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11 du Code de la santé publique, les activités de télémédecine doivent faire l'objet : « soit d'un programme national défini par arrêté » ; « soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins (…) » ; « soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'Agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, […]
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