Article R6316-9 du Code de la santé publique

Article R6316-10

Entrée en vigueur le 22 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1

Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une activité de télémédecine s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 5 juin 2021
Transféré par :	Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Qu'est-ce que c'est ? Quelle réglementation ?

Eurojuris France · 28 novembre 2019

Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine sont détaillées aux articles R. 6316-2 à R.6316-2 du Code de la Santé Publique. […] JO 22 juillet 2009[2] Décret n°2010-1229, du 19 octobre 2010, JO 21 octobre 2009[3] Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018, JO 14 septembre 2018[4] Article R.4127-28 du Code de la Santé Publique[5] Article R.6316-9 du Code de la Santé Publique[6] Article L.6316-1 du Code de la Santé Publique[7] Articles R.4127-5 et R.4127-8 du Code de la Santé Publique[8] Décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de données à caractère […] cardiaques implantables, […]

2. Ce que c'est ? Quelle réglementation ?

eurojuris.fr · 28 novembre 2019

[…] […] Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine sont détaillées aux articles R. 6316 -2 à R.6316 -2 du Code de la Santé Publique . […] JO 14 septembre 2018 [4] Article R .4127-28 du Code de la Santé Publique [5] Article R.6316-9 du Code de la Santé Publique [6] Article L. 6316 -1 du Code de la Santé Publique [7] Articles R .4127-5 et R .4127-8 du Code de la Santé Publique [8] Décret n°2015-1263 du 9 […]

3. Ce que c'est ? Quelle réglementation ?

eurojuris.fr · 28 novembre 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-184

[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6316-1, L. 1111-8, R. 6316-1 à R. 6316- 11 ; […] La Commission prend acte de ce qu'aucune donnée à caractère personnel relative à la santé des bénéficiaires ne sera transmise ni à l'employeur, ni à la mutuelle ou la compagnie d'assurance dont ils relèvent, conformément aux dispositions des articles 226-13 du code pénal, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. […] Un service est à leur disposition pour toute question technique par mail ou par téléphone, conformément à l'article R. 6316-9 du CSP.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).