Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :
1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ;
2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ;
3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin ;
4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ;
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin.
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…[…] les éléments d'identification nécessaires sont les suivants: le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance et l'identifiant national de santé soit le NIR (R. 1111-8-1 CSP). Recueil du consentement Concernant le recueil du consentement, les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne (Article R. 6316-2 CSP). […] (R.6316-4 CSP). […] il appartient au médecin en vertu du principe de la liberté de prescription (R4127-8 CSP) d'apprécier si les traitements disponibles dans une autre indication peuvent ou non être prescrits à ses patients et ce, dans le cadre de l'article L5121-12-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6316-1, L. 1110-4, L.1111-8 et R. 6316-1 ; […] antécédents familiaux, soins, comportements à risque, données visées à l'article R. 6316-4 du code de la santé publique) et les données de connexion (identifiants des terminaux, identifiants de connexions, information horodatage). […] de recueil du consentement et d'exercice des droits sont satisfaisantes, au regard notamment des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et des articles L1111-2, L1111-4 et R6316-2 du Code de la santé publique.
[…] Aux termes de B L. 6316-2 du code de la santé publique, « Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé publique. […] D'une part, ces stipulations ne méconnaissent pas B R. 6316-2 du code de la santé publique, […] B R. 6316-4 du même code prévoit que l'auxiliaire médical inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, […] Sur B 4 de l'avenant relatif à la répartition des professionnels sur le territoire :
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1, R. 6316-1 et suivants ; […] Sont également collectées les données visées à l'article R. 6316-4 du code de la santé publique.
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Ainsi dans le silence des textes, […]
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